1 janvier 2009
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Avant de construire votre cloture, vous pouvez avoir à établir une déclaration préalable auprès de votre mairie.
En effet, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des normes spécifiques concernant la hauteur à respecter, le choix des matériaux ou la couleur.
Votre terrain peut aussi être tenu à une servitude de passage (pour aller à la mer, par exemple). Ces précisions vous seront fournies par le service d’urbanisme de votre commune.
La déclaration préalable de travaux s’effectue en remplissant le formulaire 13404, téléchargeable sur le site internet www.developpement-durable.gouv.fr.
En l’absence de réglementation local particulière, le code civil (art.663) prévoit que la hauteur minimale de la construction soit de 3,20m si elle est située dans une ville de plus de 50 000 habitants, ou de 2,60 m dans les autres.