Ma haie est elle mitoyenne ?

NEW Ma haie est elle mitoyenne ?

Quels sont les signes extérieurs?

Toute clôture séparant deux proprieties est suppose mitoyenne (art. 666c. civ.), qu’il s’agisse d’un mur, d’un muret ou d’une haie.

Toutefois, certains éléments peuvent apporter la prevue contraire:

Si votre terrain est le seul à être clos par une range d’aubépines, de cornouillers, de forsythias ou de noisetiers.

Même si ce muret vegetal est entre-coupé par une palisade ou par un pan de mur, la haie est présumée privative ;

Vous disposez d’un titre vous reconnaissant la propriété de cette clôture ;

Depuis toujours (légalement, depuis 30 anneés), vous vous êtes occupé seul de la taille et de l’entretien de la haie sans que votre voisin vienne vous en faire grief.

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