Comment vérifier si la clôture est mitoyenne?

NEW Comment vérifier si la clôture est mitoyenne … ?

Je viens d’acquérir une maison de campagne.Comment vérifier si la clôture est mitoyenne ?

Comme pour les murs et les haies, votre cloture (palisade, grillage…) est présumée mitoyenne, sauf preuve contraire (art.666c.civ.).

Toutefois, elle est privée :

Si vous ou votre voisin disposez d’un titre de propriété ou d’une convention écrite en apportant la preuve ;

S’il existe une marque physique attestant de son côté privatif ;

S’il s’agit d’un fossé, par exemple, et si la terre extradite au moment ou il a été creusé n’a été rejetée que d’un côté, il appartient au propriétaire du terrain sur lequel la terre a été déposées.

S’il sagit d’un talus, il appartient au propriétaire du terrain le plus élevé dont il retient la terre ;

S’il y a prescription trentenaire (si l’ancien propriétaire et votre voisin ont toujours considéré que la clôture appartenait à l’un des deux).

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