Comment puis-je acquérir la mitoyenneté?

NEW Comment puis-je acquérir la mitoyenneté?

Pour y faire s’écouler mes eaux de pluie?

Vous ne le pouvez pas. En effet, alors qu’il est possible d’acquérir la mitoyenneté d’un mur privatif, en aucun cas vous ne pouvez contraindre votre voisin à vous céder la mitoyenneté de son fossé (art. 668c. civ.).

Seul un accord amiable vous permettra d’obtenir satisfaction.

Proposez à votre voisin de lui rembourser une partie des frais liés au creusement du fossé et de le dédommager pour l’acquisition d’une partie de son terrain, et faites valoir que vous vous engagez à participer à l’entretien du fossé.

Ii sera peut-être sensible à vos arguments.

Faites preuve de persuasion, car, s’il refuse, vous n’aurez aucun recours !

• Sommaire ICI

---

Acceuil Lien Contact

---